Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur :

1er juin 2020

1. PREAMBULE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de régir les relations entre la société Bigblue SAS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé au 2 RUE D’AUSTERLITZ 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 041 461 (ci-après dénommé "Bigblue") et tout client professionnel souhaitant bénéficier des services fournis par Bigblue (ci-après dénommé le "Client").

1.2. Aux fins de l'exécution du Contrat, les Parties élisent domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs. Toute modification d'adresse devra être notifiée à l'autre Partie. Toutes les notifications et communications entre les Parties sont valablement faites par Lettres avec Accusé de Réception (LAR) ou courrier électronique à l'adresse des Parties.

1.3. Les CGV sont applicables à compter du 01/06/2020 et remplacent toutes celles diffusées antérieurement. Elles pourront être modifiées à tout moment par Bigblue et Bigblue donnera au client un préavis de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. La poursuite de l'utilisation des services Bigblue après de telles modifications vaudra comme consentement du Client à ces modifications. Toute nouvelle modification des CGV emportera application de ces nouvelles dispositions.

1.4. Les CGV régissant les relations entre Bigblue et le Client sont celles disponibles à l'adresse suivante : https://www.bigblue.co/legal/terms.

1.5. Tout contrat conclu entre Bigblue et le Client implique à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client des CGV. Toute disposition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières du Client sont inopposables à Bigblue, sauf acceptation préalable et écrite de Bigblue.

1.6 En signant les Conditions Particulières, le Client reconnaît avoir pris connaissance et adhérer sans réserves aux Conditions Générales de Vente de Bigblue.

1.7. Le Contrat est constitué :

  • des Conditions Particulières (et de ses Annexes) ; et
  • des Conditions Générales de Vente dont la version à jour est disponible à l'adresse suivante : https://www.bigblue.co/legal/terms

2. DEFINITIONS

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes CGV ont la signification indiquée dans les Conditions Particulières.

2.1. Produit : tout objet fourni par le Client afin d’être pris en charge par Bigblue en application des présentes CGV.

2.2. Commande : transaction de Produit(s) réalisée via un canal de vente entre le Client et un Destinataire.

2.3 Service : Réception, Stockage, Picking, Packing, Livraison ou toute autre prestation logistique fournie par Bigblue pour le compte du Client.

2.3.1. Réception : prise en charge de Produit(s) par un Entrepôt Partenaire en amont de la réalisation d’autre(s) Prestation(s).

2.3.2. Stockage : stockage des produits du client dans un ou plusieurs endroits d'un entrepôt partenaire.

2.3.3. Picking : prélèvement par l'Entrepôt Partenaire, à leur emplacement dans le stock, du (des) Produit(s) constituant une Commande.

2.3.4. Packing : conditionnement de Produit(s) constituant une Commande par un Entrepôt Partenaire en un ou plusieurs Colis confié(s) à un Transporteur Partenaire.

2.3.5. Préparation de Commande : ensemble des opérations de Picking et Packing.

2.3.6. Livraison : opération de remise de Colis au Destinataire, au départ de l'Entrepôt Partenaire et par le biais de Bigblue ou d’un Transporteur Partenaire, conformément aux instructions transmises par le Client (coordonnées, adresse postale et mode d’envoi du Destinataire notamment). Les différents modes d’envoi et tarifs associés sont définis dans les Conditions Particulières du Contrat de Prestation de Service. Un(Des) Colis est(sont) réputé(s) "Livré(s)" à compter de la confirmation informatique par Bigblue ou par le Transporteur Partenaire de sa(leur) bonne remise au Destinataire en boîte aux lettres, en lieu sûr, en main propre, ou à une personne habilitée à recevoir des colis pour le compte de tiers (incluant concierges d'immeubles ou agents d'accueils ou voisins).

2.3.7. Retour : opération de contrôle et de remise en stock du (des) Produit(s) constituant un Colis retourné à un Entrepôt Partenaire suite à une Livraison (que le Colis ait été Livré ou non).

2.3.8. Envoi Retour : remise de Produit(s) par le Destinataire à un Transporteur Partenaire à destination d'un Entrepôt Partenaire. Les différents modes d’envoi et tarifs associés sont définis dans les Conditions Particulières du Contrat de Prestation de Service.

2.4. Partenaires : désignent les transporteurs, entrepôts, transitaires, coursiers, courtiers en douane et autres tiers avec lesquels Bigblue est en relation commerciale pour la réalisation des Prestations.

2.4.1. Un Transporteur Partenaire est un transporteur avec lequel Bigblue a conclu un contrat de transport et qui s'engage à réaliser, pour le compte de Bigblue, tout ou partie d'une opération de transport qu’il accomplit sous sa propre responsabilité.

2.4.2. Un Entrepôt Partenaire est un entrepôt avec lequel Bigblue a conclu un contrat relatif à la réception, au stockage, au picking, au packing ou à toute autre opération logistique demandée.

2.5. Colis : ensemble de Produits du Client après Packing et tel(s) que remis au Transporteur Partenaire.

2.6. Destinataires : désigne les clients finaux des Clients de Bigblue, personnes physiques et/ou morales qui se verront livrer les Produits.

2.7. Emballage Standard : emballage en carton utilisé par Bigblue et ses Entrepôts Partenaires pour la Préparation de Commande.

2.8. Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification ou toute autre information se rapportant spécifiquement à cette personne.

2.8.1. Données personnelles du client : Données à caractère personnel relatives au client s'il s'agit d'une personne et/ou aux employés du client, telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.

2.8.2. Données Personnelles du Destinataire : les Données Personnelles relatives au Destinataire du Produit pris en charge par Bigblue à la demande du Client dans le cadre des Prestations, telles que le nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, courriel.

2.8.3. Données Personnelles du Destinataire : les Données Personnelles relatives au Destinataire du Produit pris en charge par Bigblue à la demande du Client dans le cadre des Prestations, telles que le nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, courriel.

2.9. Portail : désigne l'application web disponible à l’adresse URL https://app.bigblue.co par laquelle le Client peut demander l'exécution et suivre la réalisation de Prestations par Bigblue.

2.10. Période de facturation : durée entre deux facturations successives de Prestations, telle que définie dans les Conditions Particulières. Par défaut, la facturation des Prestations sera réalisée chaque quinzième jour (15ème) du mois et chaque dernier jour du mois.

3. CONDITION D'ADMISSION DES PRODUITS

3.1. Le Client garantit à Bigblue qu’il est le propriétaire du Produit et qu’il dispose de l’ensemble des droits relatifs à la mise à disposition du Produit.

3.2. Le Client garantit que le Produit, son emballage et son étiquetage sont conformes aux législations, réglementations, normes et usages applicables dans le pays de destination et qu’ils sont librement commercialisables.

3.3. Le Client est seul responsable des déclarations aux autorités, des certificats ou des autorisations relatifs à l’importation ou la distribution des Produits. En cas d’omission ou d’inexactitude, le Client s’engage à tenir indemne Bigblue de toutes les conséquences qu’il viendrait à subir et notamment à rembourser à Bigblue, à première demande, toutes les sommes et indemnités, en ce compris les frais de justice et honoraires, que Bigblue pourrait supporter du fait d'une action intentée contre lui par un tiers.

3.4. En tout état de cause, le Client reste responsable de toute non-conformité et/ou vice de son Produit pour quelque raison que ce soit, et en toutes circonstances, sans que la responsabilité de Bigblue ne puisse être engagée sur ce fait.

3.5. Le client s’engage à ne pas confier à Bigblue et/ou ses Partenaires

  • de produit relevant des réglementations nationales, européennes ou internationales en vigueur sur les matières dangereuses (e.g. gaz, munitions, matières inflammables, radioactives, biologiques, toxiques ou corrosives).
  • de produit dont le transport doit respecter les obligations de la norme ADR.
  • tout autre produit listé dans la section "Prohibited products" à ce lien : https://help.bigblue.co/article/80-restricted-prohibited-products

3.6. Le Client s’engage à ne remettre à Bigblue et/ou à ses Partenaires que des marchandises dont les formalités douanières et fiscales ont été acquittées.

3.7. Le Client s'engage à ne pas fournir à Bigblue et/ou à ses Partenaires commerciaux des Produits qui pourraient blesser Bigblue et/ou les agents de ses Partenaires commerciaux ou endommager d'autres objets ou machines appartenant à Bigblue et/ou à ses Partenaires commerciaux.

3.8. Le Client s'engage à ne pas remettre à Bigblue et/ou à ses Partenaires de Produits dont le volume excède cent soixante-dix sept milles (177 000) centimètres cubes (cm3). Le volume d'un Produit est défini comme le produit de ses trois dimensions.

3.9. Le Client garantit que l'ensemble des informations transmises sur le Portail et relatives au Produit sont exactes, mises à jour et complètes.

3.10. Bigblue s’autorise le droit de refuser ou d’interrompre toute Prestation liée à tout Produit ne respectant pas tout ou partie des conditions 3.1 à 3.9. listées ci-dessus.

3.11. En cas de non-respect des conditions 3.1 à 3.8. listées ci-dessus, la responsabilité de Bigblue ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit.

3.12. Tout Produit présentant en lui-même ou de par son conditionnement un défaut tel que le Destinataire pourrait inévitablement refuser/retourner le Produit, sera refusé par Bigblue et retourné au Client. Des frais supplémentaires pourront alors s'appliquer.

3.13. Tout surcoût de traitement engendré par la non-conformité des Produits confiés à Bigblue sera répercuté par Bigblue au Client.

3.14. Le Client autorise Bigblue à laisser le libre accès aux Produits à toute autorité compétente qui en ferait la demande.

4. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

4.1. Accès au Portail

4.1.1. Après signature du Contrat, Bigblue fournit au Client un accès à son espace client sur le Portail Bigblue. Le Client est responsable de l’utilisation et du respect de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion à l’Espace Client sera réputée avoir été effectuée par le Client.

4.1.2. Bigblue n'est pas responsable de tout accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles d'un Destinataire transmises ou stockées dans le cadre de l'utilisation du site Web par le Client.

4.2. Réception des Produits

4.2.1. Sauf indication contraire, les Produits ne sont pas collectés par Bigblue et le Client sera responsable de l'organisation de la livraison des Produits dans l'(les) Entrepôt(s) Partenaire(s).

4.2.2. Le Client est tenu de s'assurer que tous les Produits sont conformes à la Politique de Réception de Bigblue décrite à l'URL suivante : https://help.bigblue.co/article/39-bigblue-reception-policy

4.2.3. Le client est responsable de s'assurer que tous les produits (tant au niveau du carton que de l'unité) ont une étiquette à code barre appropriée et correctement lisible afin de garantir une bonne gestion des stocks et une bonne exécution du service de préparation. Bigblue n'accepte aucune responsabilité pour toute erreur dans la Préparation de la Commande à un stade ultérieur, si ces erreurs sont le résultat direct d'un défaut dans la préparation des Produits par le Client. Bigblue peut apposer un code-barres sur les Produits du Client moyennant un coût supplémentaire, qui est détaillé dans les Clauses spéciales.

4.2.4. Bigblue n'est pas responsable de toute divergence dans la quantité, la qualité ou l'état des Produits du Client qui sont reçus. Bigblue ne comptera que le nombre d'unités d'emballage (boîtes ou palettes) reçues au moment du déchargement. Le Client est tenu de mentionner le nombre d'unités d'emballage sur le bon de livraison, qui sera contresigné par Bigblue, qui pourra émettre des réserves en cas de manque de Produits.

4.2.5. Le Client réalise la livraison de ses Produits à l'Entrepôt Partenaire assigné par Bigblue à ses risques et périls et à sa charge. Les Produits du Client restent sous la pleine et entière responsabilité du Client jusqu’à la Réception complète par Bigblue. Le Client sera responsable de l’emballage et du conditionnement de ses Produits, de sorte qu’ils soient protégés de tout risque d’endommagement et détérioration durant la livraison par son transporteur et la Réception par Bigblue.

4.2.6. Bigblue peut, à sa seule discrétion, refuser ou retourner tout Produit qui n'est pas conforme à sa Politique de Réception ou qui est jugé illégal, dangereux ou autre, aux frais du Client, et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit à, ou lié à, ces Produits refusés.

4.2.7. Bigblue se verra dans le droit de refuser toute livraison telle que listée ci-dessous, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité de ce fait :

  • livraison de Produits dont le conditionnement présenterait un défaut au niveau de la palette, ou du colis (carton), ou du Produit lui-même.
  • livraison de Produits sans Bon de Livraison permettant d'identifier les Produits.
  • livraison de Produits sans prise de RDV lorsque celle-ci est nécessaire (cf. Politique de Réception).

4.2.8. Bigblue réceptionne les unités annoncées et communique au Client les quantités effectivement reçues via le Portail.

4.2.9. A tout moment, Bigblue se réserve la faculté de limiter le volume d’envoi pour Réception des Produits du Client dans un des Entrepôts Partenaires. A cet effet, le Client sera notifié de cette restriction.

4.2.10. On définit par "standard" toute réception :

  • de palettes au format 80 x 120 cm constituées de colis Homogènes (i.e. ne comportant qu'une seule référence de Produit)
  • de colis Homogènes

Toute réception non "standard" pourra engendrer des coûts additionnels, détaillés dans les Conditions Particulières et expliqués dans la Politique de Réception disponible à l'URL suivante : https://help.bigblue.co/article/40-conditions-de-reception-bigblue

4.2.11. Tout Produit ne pourra faire l’objet d’une demande de Prélèvement qu'a minima dans un délai d'un (1) jour ouvré après sa Réception dans l'Entrepôt Partenaire. Ce délai est purement indicatif et sera plus long en cas de première Réception d'un Produit dans un Entrepôt Partenaire.

4.3. Stockage

4.3.1. Une fois la Réception ou le Retour terminé(e), Bigblue sélectionne l’emplacement le plus adapté dans l'(les) Entrepôt(s) Partenaire(s) pour stocker les Produits. Dès lors, les Produits relèvent de la facturation de la prestation Stockage jusqu’à leur Picking éventuel.

4.3.2. Bigblue peut librement déplacer les produits du client entre différents endroits au sein du même entrepôt partenaire.

4.3.3. Bigblue traite chacun des Produits avec tout le soin et toute la diligence nécessaires.

4.3.4 Pour chaque Produit confié à Bigblue, si les écarts de stock constatés à la date d'anniversaire du Contrat aboutissent à un solde qui dépasse le taux de 2% de freinte en valeur, le Client sera en droit de facturer à Bigblue une pénalité sur la base des coûts des Produits, à l'exclusion des circonstances listées à l'article 7.5., et à l'exclusion de la faute lourde ou dolosive de Bigblue.

4.3.5. L’inventaire des Produits est disponible sur le Portail. Le compte des Produits est mis à jour dans les meilleurs délais, suivant les différentes Prestations qui pourraient impacter le nombre des Produits (ie. Réception, Préparation de Commande, Retour).

4.3.6. Le prix de la Prestation de Stockage indiqué dans les Conditions Particulières tient compte des dimensions des Produits stockés et de leur temps de stockage dans l'Entrepôt Partenaire. Le calcul effectué par Bigblue fera foi pour la détermination du coût de la Prestation de Stockage.

4.3.7. Bigblue peut procéder à un inventaire physique des Produits à tout moment sur demande écrite du Client. Ce service sera facturé à un taux horaire et le Client devra donner à Bigblue un préavis de 14 jours ouvrables.

4.3.8. Bigblue pourra réaliser à sa discrétion des inventaires de manière ponctuelle. Les résultats ainsi obtenus feront foi entre les parties.

4.3.9. Bigblue ne pourra être tenue responsable d'aucun coût résultant d'une éventuelle rupture de stock d'un Produit confié.

4.4. Préparation de la commande

4.4.1. La Préparation d'une Commande se fera exclusivement sur la base de la création d'un ordre d'expédition de Commande sur le Portail.

4.4.2. Bigblue ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur dans les informations transmises directement ou indirectement par le Client pour une Commande (notamment concernant les Produits et leur quantités). La Préparation de Commande ne pourra être effectuée si les quantités de Produits constituant la Commande sont insuffisantes.

4.4.3. Toute modification d'information concernant le(les) Produit(s) de la Commande et/ou le Destinataire ne pourra être traitée après la transmission de la commande à l'Entrepôt Partenaire.

4.4.4. L'emballage des produits du client est effectué avant que le colis correspondant ne soit remis au transporteur partenaire pour livraison au destinataire final.

4.4.5. Si le Client choisit l'offre d'Emballage Standard, Bigblue procèdera au choix d'un emballage adapté du(des) Produit(s) de la Commande et s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’assurer une protection suffisante du(des) Produit(s). Dans le cas où le Client souhaite utiliser son propre emballage (ou un emballage spécifique), Bigblue ne pourra être tenue responsable des Dommages causé au(x) Produit(s) de la Commande après remise au Transporteur Partenaire.

4.4.6. Une fois le Packing terminé, Bigblue mettra à jour l’inventaire de la référence du(des) Produit(s) sur le Portail dans les meilleurs délais. Bigblue pèsera le Colis alors constitué et apposera l'étiquette de transport correspondant au Transporteur Partenaire que le client aura choisi sur le Portail. Bigblue ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur dans les informations relatives au Transporteur Partenaire transmises par le Client via le Portail.

4.5. Livraison

4.5.1. Le Client a la possibilité de choisir entre plusieurs Transporteurs Partenaires pour la Livraison de son(ses) Produit(s) via le Portail. Le Client est conscient que ce choix a une incidence sur le délai de Livraison des commandes ainsi que sur les tarifs d'expédition. Les conditions d'envoi de chaque Transporteur sont disponible à l'adresse URL suivante : https://help.bigblue.co/article/96-shipping-conditions

4.5.2. Bigblue ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur dans les informations transmises par le Client via le Portail au sujet du Destinataire (adresse, courrier, code postal, province, pays, numéro de téléphone, nom, prénom). En cas de livraison manquée, le Client devra supporter tous les frais supplémentaires encourus, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transport pour retourner le Colis, les frais de traitement du Retour à l'Entrepôt Partenaire et les frais de renvoi d'une Commande de remplacement.

4.5.3. En cas de contestation par le Client et/ou par le Destinataire de la livraison d'un(des) Colis, Bigblue se basera sur les informations fournies par le Transporteur Partenaire, et notamment sur la preuve de livraison par la Transporteur Partenaire. Bigblue ne pourra être tenue responsable des coûts résultant de ce litige.

4.5.4. Bigblue fera son fort d'informer dans les meilleurs délais le Client de tous les événements de Livraison, lorsque celles-ci sont transmises par le Transporteur Partenaire.

4.5.5. Bigblue s'assurera des éventuelles réclamations liées à la Livraison, en sa qualité de donneur d’ordres.

4.5.6. Les frais d'expédition, telle que détaillés dans les Conditions Particulières, sont définis en fonction de l'Adresse de destination et du poids, réel ou volumétrique de l'envoi. Le poids et les dimensions du(des) Colis déclarés au Transporteur Partenaire ne pourront faire l'objet d'aucune contestation par le Client. Les modalités d'application du poids volumétrique sont détaillées à l'adresse URL suivante : : https://help.bigblue.co/article/91-volumetric-weight

4.5.7. Le client reconnaît et accepte les conditions d'envoi et suppléments tarifaires de chacun des Transporteurs Partenaires qui sont disponibles à l'adresse URL : : https://help.bigblue.co/article/90-extra-costs. Ces suppléments seront, le cas échéants, facturés par Bigblue au Client, et ne pourront faire l'objet de contestation.

4.5.8. En cas de Livraison contre-signature, le Destinataire devra signaler tout dommage et/ou avarie de marchandise par émission de réserve sur le document du Transporteur Partenaire qu'il devra contre-signer. En l'absence de réserves, Bigblue ne saura être tenue responsable des coûts résultant du dommage et/ou de l'avarie du(des) Colis remis.

4.5.9. La déclaration des informations aux douanes est et reste de la responsabilité du Client uniquement. Bigblue ne pourra être tenue responsable de tout traitement de Colis par les autorités douanières empêchant leur acheminement (rétention, destruction, spoliation, etc.).

4.5.10. Bigblue génère pour le compte du Client les factures commerciales et déclarations en douane CN23 conformes à la réglementation douanière et devant être joints aux Colis expédiés en dehors de l'Union douanière de l'Union européenne. La génération de ces documents repose sur les informations relatives aux Produits et Commandes renseignées sur le Portail ou transmises via le Portail. Bigblue ne peut être tenue responsable de toute déclaration erronée basée sur ces informations, ni de tout coût supplémentaire résultant d'une déclaration incorrecte. Par ailleurs, le Client devra fournir tous les documents, licences ou déclarations supplémentaires spécifiques qui pourraient être requis. Le Client est et reste responsable des conséquences d’une Livraison de colis contenant des Produit(s) soumis à des formalités particulières d’admission dans les pays de destination (par exemple : licences d’importation ou certificats divers) et de tous les coûts y afférent.

4.5.11. Sauf indication contraire, toutes les Livraisons hors de l'Union Douanière de l'UE seront faites sous l'incoterm "Delivered at Place" (DAP). Cela implique que :

  • aucun frais administratif pour le traitement des droits, taxes ou frais liés au dédouanement ne sera facturé au Client ;
  • le Destinataire aura à sa charge l'ensemble des droits, taxes ou frais de dédouanement applicables au(x) Colis. Bigblue ne saurait être tenue pour débiteur des frais de douanes relatifs à un envoi et imposés au Destinataire et ne pourra fournir de crédit sur ces frais.

4.5.12. Dans le cas d'un enlèvement d'un ou plusieurs Colis par un transporteur dont la relation commerciale est gérée par le Client ou un tiers, cet enlèvement sera aux risques et périls et à la charge du Client. Un frais d'enlèvement forfaitaire de 6 (six) euros hors taxes par Colis sera appliqué.

4.5.13. Assurance Ad Valorem

4.5.13.1. Le Client pourra souscrire à l’option "assurance Ad Valorem", qui prime et exclut l’indemnisation telle que décrite à l'article 6.6. A cet effet, le Client assurera, par cette option, dès le premier euro, la valeur déclarée sur le Portail et se verra indemnisé dans le cas d’une perte ou d’une avarie et sauf cas de force majeure, à hauteur de la valeur facture du contenu (hors taxes), telle que déclarée sur le Portail, et dans la limite maximale de deux mille euros hors taxes (2000€ HT).

4.5.13.2. Afin de procéder au remboursement des frais de marchandise, le Client devra fournir à Bigblue une déclaration sur l’honneur du Destinataire quant à la non réception du Produit ou à la réception d’un Produit endommagé. Après réception conforme des éléments précités, et sauf événement résultant d’un cas de force majeure, un colis perdu ou endommagé pourra faire l’objet d’un remboursement sur la base de la valeur facture hors taxes du(des) Produit(s) vendu(s).

4.6. Retours

4.6.1. Tout Produit revenant à l'Entrepôt Partenaire de départ, quel qu'en soit le motif, fera l'objet d'une prestation de Retour. Le Retour implique : l'analyse de la qualité du Produit et la remise en stock de ce Produit.

4.6.2. L'analyse de qualité consistera à analyser si le Produit retourné est en apparence identique audit Produit avant sa Préparation. Bigblue ne pourra être tenu pour responsable en cas de vice caché du Produit ou de tout vice non identifiable visuellement.

4.6.3. Chaque Produit retourné à l'entrepôt relève de la facturation de la prestation Retour.

4.6.4. Le Client aura la possibilité de télécharger ou pourra laisser au Destinataire la possibilité de télécharger une étiquette d'Envoi Retour. L'Envoi Retour, qu'il soit initié par le Client ou le Destinataire, relève de la facturation de la prestation Envoi Retour.

4.7. Délais

4.7.1. Sauf indication contraire, les délais de réalisation des Prestations restent des délais indicatifs.

4.7.2. Bigblue met néanmoins en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de référence habituellement constatés pour le type de Prestation donné.

5. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Forfait minimum

5.1.1. Bigblue mettant à disposition des outils et son savoir-faire logistique qui ont un coût, le Client reconnaît et accepte que Bigblue fait usage de son droit de facturer son Client d’un « forfait minimum » sur chaque Période de Facturation dont le montant et les conditions d'application sont définis dans les Conditions Particulières.

5.1.2. Le Client reconnaît que ce minimum s'appliquera peu importe le nombre de Produits réceptionnés, les volumes de Produits stockés, le nombre de Commandes Préparées ou le type de Prestations effectuées.

5.1.3. Dans l’hypothèse où le montant total des Prestations réalisées par Bigblue à la fin de la Période de Facturation dépasserait le montant du forfait minimum, le Client devra alors régler le montant total des Prestations réalisées par Bigblue pendant la Période de Facturation, sans application du montant forfaitaire minimum.

5.2. Révision des tarifs

5.2.1. Bigblue peut être amené à tout moment à réviser les tarifs figurant dans les Conditions Particulières, notamment en raison de circonstances économiques, politiques, ou législatives ou encore du fait de la re-négociation de conditions commerciales avec ses Partenaires.

5.2.2. En cas de révision de tarif, Bigblue communiquera par écrit au Client des tarifs actualisés. Le tarif révisé prendra alors effet quinze (15) jours après sa notification écrite au Client.

5.2.3. Le Client peut, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de communication de cette révision par Bigblue, refuser ces nouveaux tarifs et demander la résiliation du présent contrat par lettre avec accusé de réception. Le Contrat prendra alors fin dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du courrier par Bigblue, nonobstant pour chacune des Parties de répondre à ses obligations pendant ce délai et notamment pour le Client, d’être à jour de ses paiements à l’égard de Bigblue.

5.2.4. L’absence de notification, par le Client, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de communication de ladite révision par Bigblue, vaut acceptation de l’application de ces nouvelles dispositions, pour toute la durée de la relation restante entre les Parties. Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors à toute nouvelle Prestation réalisée passé ce délai.

5.3. Imprévisions

5.3.1. Si, au cours de l’exécution du Contrat, la situation économique, politique, ou les conditions de prestations et/ou commercialisation en vigueur au moment de sa conclusion, rendaient l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une Partie, et de façon générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les Parties s’étaient fondées lors de la conclusion du Contrat, évoluaient de telle façon que son exécution par l’une des Parties aurait des conséquences coûteuses inéquitables, les Parties se rapprocheront pour adapter les conditions d’exécution du contrat à la nouvelle situation d’une façon équitable.

5.3.2. Si aucun accord n'est conclu dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise en œuvre de la présente clause, l'accord peut être résilié par l'une des parties moyennant un préavis d'un (1) mois. Le présent accord se poursuit dans les mêmes conditions pendant la durée du préavis.

5.4. Facturation

5.4.1. L'ensemble des prix des Conditions Particulières sont exprimés en euros (€) hors taxes et sont assujettis à la TVA, sous réserve de l’application des règles de territorialité en vigueur.

5.4.2. Le Client devra fournir sur le Portail l'ensemble des informations de facturation, notamment : l'adresse complète de facturation, le courriel de facturation, le numéro de TVA.

5.4.3. La préparation du premier ordre du client est soumise à la signature électronique d'un mandat de prélèvement SEPA par le client. Le paiement est effectué par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client à partir du cinquième (5) jour suivant l'exécution du premier Service par Bigblue.

5.4.4. La Période de Facturation est définie dans les Conditions Particulières du Contrat. La facturation aura lieu au maximum sept (7) jours ouvrés à compter de la fin de la période de facturation.

5.4.5. La facture, conforme aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, est mise à la disposition du Client par envoi courriel sur l'adresse courriel indiquée dans le Portail ou directement sur le Portail.

5.5 Débit direct SEPA

5.5.1. En signant un mandat de prélèvement SEPA, le client autorise Bigblue à effectuer des prélèvements périodiques sur son compte bancaire.

5.5.2. Les paiements de factures sont effectués par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du client à partir du cinquième (5e) jour suivant la date d'émission de la facture correspondante.

5.5.3. Bigblue s'engage à informer le Client au moins deux (2) jours calendaires avant la date de la domiciliation.

5.5.4. Le Client assure de l'exactitude des informations fournies sur le Mandat SEPA et que son compte bancaire permet les prélèvements.

5.5.5. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds sur le compte bancaire désigné à la date d'échéance pour que le prélèvement puisse être honoré à la date de débit. Si les fonds disponibles sont insuffisants, Bigblue ne pourra être tenue responsable des frais et charges qui pourraient être facturés au Client.

5.5.6. En cas de changement de banque, le Client devra en informer Bigblue et signer un nouveau mandat de prélèvement afin de garantir que les paiements ne soient pas manqués.

5.6 Incident de paiement

5.6.1. Par incident de paiement, les parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la dette, le rejet du débit du compte bancaire du Client.

5.6.2. Le Client devra informer Bigblue par courriel chaque fois que le Client souhaite annuler un prélèvement automatique déclenché par Bigblue.

5.6.3. En cas d’incident de paiement et aussi longtemps qu’il subsiste des sommes impayées, Bigblue, outre de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, se réserve le droit vis à vis du Client :

  • de bloquer l’accès à son espace sur le Portail ;
  • d’exiger un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures ;
  • de procéder à une compensation, dans le respect des conditions de l’article 1347 et suivants du Code civil, avec toute somme qu’elle serait susceptible de devoir au Client.

5.6.4. En cas d’incident de paiement sont dûs :

  • Des intérêts de retard, calculés depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Le montant de ces intérêts de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux annuel de dix (10) %.
  • Une somme forfaitaire de quarante euros (40 €), au titre des frais internes de recouvrement supportés par Bigblue, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Une indemnisation complémentaire justifiée pourra en outre être demandée si Bigblue supporte des frais plus importants.

5.6.5. Dans le cas où la mise en demeure de paiement n'a pas été respectée dans les quinze (15) jours, Bigblue se réserve un droit de rétention sur les Produits du Client. En plus du montant principal, le Client doit payer, à titre de clause pénale, un montant de quinze pour cent (15%) des montants impayés, sans préjudice de toute somme due à la suite d’un incident de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire, etc.).

5.6.6. L'ensemble de ces sommes ne sont pas dues lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Ces sommes sont payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

5.7. Contestation de facture

5.7.1. En cas de litige sur une facture, le Client devra indiquer par écrit à Bigblue le motif de sa contestation dans un délai de six (6) semaines suivant l’émission de la facture. Si aucune contestation n’est intervenue endéans ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le Cliente. Toute réclamation passé ce délai ne sera pas recevable.

5.7.2. En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées.

5.7.3. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de quinze (15) jours après signification à l'écrit par Bigblue de son accord au Client.

6. RESPONSABILITÉS

6.1. Le Client est responsable de tous les dommages résultant du non-respect par le Client des obligations qui lui sont imposées, des articles qu'il fournit à Bigblue, ou des actions de ses employés. Par conséquent, le Client s’engage à indemniser et à dégager Bigblue de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou action de tiers qui revendiqueraient la responsabilité de Bigblue dans le cas où ces réclamations ou actions, quel que soit leur fondement juridique, seraient liées à la violation des présentes CGV par le Client. Le Client doit donc indemniser intégralement Bigblue des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et doit rembourser à Bigblue tous les dommages, amendes, pénalités, frais (y compris les frais de justice) que Bigblue pourrait être condamné à payer, ainsi que tous les frais de justice engagés par Bigblue pour sa défense. Le Client s'engage également à payer tous les dommages-intérêts de règlement qui pourraient être dus par Bigblue à tout demandeur ou requérant, étant entendu que le Client peut être invité à participer aux discussions de règlement.

6.2. Toute anomalie de fonctionnement dans l’une ou l’autre des Prestation(s) exécutée(s) par Bigblue ne saurait donner lieu à une quelconque pénalité fixée unilatéralement par le Client. En cas de difficulté de quelque nature que ce soit rencontrée par le Client dans la réalisation par Bigblue de Prestation(s), celui-ci devra en informer Bigblue au plus vite et de manière précise afin que celle-ci puisse en comprendre les tenants et les aboutissants aux fins de modification et/ou résolution.

6.3. Bigblue décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans les informations transmises par le Client à Bigblue, via le Portail ou par écrit. Le Client s’engage à supporter toute conséquence financière résultant d’une information erronée ou incomplète.

6.4. La responsabilité de Bigblue ne peut en aucun cas s’étendre à n'importe quel préjudice indirect de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’aux conséquences, notamment pécuniaires, liées au retard.

6.5. Devoir de coopération

6.5.1. Le Client s'engage à coopérer avec Bigblue et fournir les documents et/ou informations nécessaires pour toutes les questions relatives à la réalisation par Bigblue des Prestations en temps voulu.

6.5.2. Le Client s'engage à répondre rapidement aux demandes de Bigblue de fournir des directives, des informations, des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont raisonnablement nécessaires à Bigblue pour exécuter les Prestations conformément aux exigences des présentes CGV.

6.5.3. Le Client s'engage à fournir à Bigblue toutes les informations et documents nécessaires à sa disposition pour que Bigblue puisse exécuter les Services. À cet égard, le Client doit informer Bigblue avant la date de début des Services de toute caractéristique cachée des Produits du Client qui pourrait affecter l'exécution des Services.

6.5.4. Le Client s'engage à informer régulièrement Bigblue de ce qui pourrait altérer ou rendre plus complexe l'exécution des Services.

6.6. Responsabilité et indemnisations relatives à la perte ou à l’avarie de la marchandise durant la Livraison

6.6.1. Bigblue est présumé responsable des dommages résultant de la Livraison, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques. En cas de perte ou avarie pendant la Livraison, si la Livraison n'est pas assurée, Bigblue indemnisera le Client, en cas de préjudice matériel, prouvé, direct et prévisible selon les modalités d’indemnisation définies dans les articles 6.6.2. et 6.6.3, hormis dans les cas de force majeure et/ou dans les cas où les Produits sont affectés par un vice propre et/ou dans les cas où les pertes ou avaries résultent du fait ou de la faute du Client, ou du Destinataire, ou de tout autre tiers autre que Bigblue et le Transporteur Partenaire.

6.6.2. Responsabilité du fait des substitués de Bigblue

6.6.2.1. L'indemnisation de Bigblue pour cette perte prouvée est limitée à la perte subie par le Transporteur Partenaire en rapport avec l'envoi qui lui a été confié. Si les limites d’indemnisation des Transporteurs Partenaires ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions obligatoires, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles de la responsabilité personnelle de Bigblue (voir 6.6.3.).

6.6.2.2. Le remboursement sera effectué sur la base des Conditions Générales du Transporteur Partenaire et conformément à la valeur du(des) Produit(s) indiqué(s) sur le Portail. L'ensemble des conditions de remboursement des Transporteurs Partenaires sont disponibles à l'adresse URL suivante : : https://help.bigblue.co/article/95-carrier-compensations

6.6.2.3. Comme les Transporteurs Partenaires exigent que les réclamations soient soumises dans un délai précis, il incombera au Client de fournir à Bigblue en temps voulu les pièces nécessaires à la poursuite par Bigblue d'une réclamation.

6.6.2.4. Les indemnisations sus-mentionnées seront créditées au Client, dans la limite des montants obtenus auprès des Partenaires.

6.6.3. Responsabilité personnelle de Bigblue. Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnité pour faute personnelle prouvée de Bigblue, sera limitée à la réparation des seuls dommages réellement subis par le Client à hauteur de vingt-trois (23) Euros hors taxes par kilo au prorata du poids masse du Colis et dans la limite de deux cents (200) Euros hors taxes par envoi et dans la limite du prix de vente des Produits perdus ou avariés, hors taxe et frais de port, au jour du sinistre.

6.6.4. Dans tous les cas, le Client doit dûment justifier la faute de Bigblue en cas de perte ou de dommage.

7. ASSURANCES

7.1. Chacune des parties s'engage à contracter toutes les assurances nécessaires contre les défaillances éventuelles survenant dans le cadre de l'exercice de leurs activités respectives.

7.2. Le Client est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Bigblue un(des) Produit(s) ou un(des) Colis de Produit(s).

7.3. Le Client renonce, et s'engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation, à tout recours qu'il serait justifié d'exercer contre Bigblue et ses assureurs, ainsi que contre les Partenaires et leurs assureurs, pour tous types de dommages ou préjudices qu'il pourrait subir, sauf en cas de faute lourde de Bigblue ou de ses Partenaires. Le Client fera son affaire personnelle de se rapprocher de ses assureurs à cet effet. En cas d’inexécution de cette obligation, le Client devra rembourser Bigblue et/ou ses assureurs des indemnités versées aux tiers et/ou à leurs assureurs.

7.4. Le Client s'engage à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance solvable afin de couvrir les conséquences matérielles, immatérielles et physiques résultant de ses responsabilités professionnelles, publiques et contractuelles.

7.5. Le client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance solvables pour couvrir les risques de vol avec effraction, d'incendie, d'inondations, de tempêtes, d'explosions, de foudre, d'accidents électriques, de dégâts des eaux et autres liquides, de grêle, de neige, de gel, collision avec un véhicule terrestre, crashs d'avions, émeutes, troubles civils, agitation, terrorisme, sabotage, vandalisme, actes de malveillance, attaques, bombardements, catastrophes naturelles et risques connexes, qui peuvent endommager ou entraîner la destruction irréversible et permanente du client".s Les marchandises confiées à Bigblue et stockées dans un entrepôt partenaire. La responsabilité de Bigblue pour les dommages causés aux Produits dans les cas susmentionnés est exclue de toute demande d'indemnisation.

7.6. Le Client s'engage à fournir à Bigblue une copie des contrats d'assurance à jour mentionnés aux article 7.4. et 7.5. En cas de renouvellement desdits contrats d'assurance, le Client s'engage à fournir ces documents à Bigblue dans les meilleurs délais.

8. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle Bigblue intervient, le Client lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Bigblue, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Bigblue détient contre lui, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

9. FORCE MAJEURE

9.1. Seront considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des Parties rendant l’exécution des obligations impossibles et présentant les caractéristiques d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par le droit français. De condition expresse, auront les mêmes conséquences que les cas de force majeure ou cas fortuits habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’exécution des Prestations, incendies, guerres, émeutes, attentats, grèves, crises sanitaires paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable les transports de marchandises.

9.2. Pendant la durée du Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations qui serait due à un événement de force majeure.

9.3. Bigblue ne pourra en outre en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises, et en particulier en cas d’intempéries, de catastrophes naturelles, de lock out, incendie, épidémie, embargo, guerre, manque général d’approvisionnement, ou de grèves internes ou notamment des prestataires logistiques tels que les Transporteurs et Entrepôts Partenaires sans que la liste ne soit exhaustive. En cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles en raison d’un tel événement, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trente (30) jours suivants le jour de l'événement pour échanger sur les suites à donner à leur relation commerciale. Bigblue pourra analyser avec le Client la nature et l’étendue du préjudice en vue d’un dédommagement éventuel, déterminé d’un commun accord.

10. ETHIQUE DES AFFAIRES

Le Client s’engage à n'accorder ou ne faire accorder, directement ou indirectement, à Bigblue, aucune offre, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d'aucune sorte constituant, ou pouvant constituer, un acte illicite ou une pratique de corruption en vue ou en contrepartie de l'exécution des présentes CGV.

En cas de violation de cette règle, Bigblue peut mettre un terme à la relation commerciale à l’encontre du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, ni indemnités.

11. TERMINATION

11.1. Résiliation

11.1.1 Il est entendu que chaque partie peut mettre fin à l'accord entre elles pour quelque raison que ce soit en donnant un préavis de quinze (15) jours à l'autre partie. Toute demande de résiliation doit être faite par :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou
  • par courriel dans la mesure où l’autre Partie accuse réception de la demande de résiliation par courriel également.

11.1.2. Ces durées de préavis ne s’appliquent pas dans le cas de révision de tarifs et de l’imprévision, dont les modalités sont définies aux articles 5.2. et 5.3. des CGV.

11.1.3. En toute hypothèse, les Parties entendent respecter leurs obligations jusqu’à la date effective de la fin de leur relation. A cet effet, au terme de la relation commerciale, toutes les commandes passées en application du présent Contrat avant son expiration devront être exécutées, et toutes les sommes dues devront être payées, conformément aux dispositions du présent Contrat.

11.1.4. Le Client peut avoir un accès complet ou limité au Portail pendant la période de préavis de résiliation. Bigblue continuera à traiter et à exécuter toutes les Commandes qui ont été soumises par le Client via le Portail ou autrement pendant la période de préavis de résiliation.

11.3.5. En cas de résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque, le Client devra immédiatement payer à Bigblue toutes les factures impayées et les intérêts dus à Bigblue. Bigblue devra soumettre des factures pour toutes les Prestations qu'elle a fournis, mais pour lesquels aucune facture n'a été soumise, et le Client devra payer ces factures immédiatement à leur réception.

11.2 Inactivité

Dans l'hypothèse où le compte du Client serait inactif pendant un (1) an après la dernière Livraison, Bigblue se réserve le droit de restreindre, voire de supprimer l'accès du Client au Site. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la relation avec Bigblue, y compris la révocation du système de prélèvement SEPA.

Sans préjudice du droit de Bigblue de prendre toutes les mesures possibles pour le paiement des sommes dues et de toute indemnisation, Bigblue peut, en cas de non-paiement partiel ou total des sommes dues par le Client, mettre fin à la relation commerciale après avoir envoyé une mise en demeure au Client par lettre avec accusé de réception, qui reste sans effet dans les huit (8) jours à compter de sa réception ou de la date de la première présentation. Dans ces conditions, Bigblue se réserve le droit de restreindre ou de résilier l'accès du Client au Site.

11.4. Fin de la relation commerciale et retrait des stocks

11.4.1. Dans l’hypothèse où le Client demande un retour de stock partiel ou total par voie informatique, Bigblue pourra demander le paiement d'un accompte correspondant aux Prestations impliquées.

11.4.2. Bigblue préparera le stock du client pour la collecte. Les Produits seront mis à disposition pour l’enlèvement, à condition que le Client soit à jour dans le paiement de toutes les sommes dues à Bigblue.

11.4.3. L'intégralité des Produits enlevés par le Client ou le tiers qu'il aura missionné, sera réputé en parfait état, sauf mention écrite contraire au moment de l’enlèvement.

11.5. Bigblue se réserve le droit de disposer ou de vendre les Produits du Client en donnant un préavis de trente (30) jours ouvrables si le Client ne retire pas les Produits du Client stockés dans l'entrepôt de Bigblue dans les trois (3) mois suivant la date d'échéance de la facture finale.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Certains termes et expressions employés ci-après sont définis dans l’article 2 des présentes CGV. A défaut, ils auront le sens qui leur est attribué par la Réglementation des Données Personnelles.

12.2. Le Client est responsable du traitement des Données Personnelles du Destinataire et Bigblue agit en qualité de sous-traitant du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la Réglementation des Données Personnelles ainsi que les conditions prévues au présent article 12. Les parties reconnaissent en outre que les dispositions du présent article sont susceptibles de modification en cas d’évolution de la Réglementation des Données Personnelles.

12.3. Le Client autorise Bigblue à traiter les Données Personnelles du Client et du Destinataire aussi longtemps que cela est strictement nécessaire pour l'exécution des Services et au plus tard pendant deux (2) ans après la dernière Livraison par le Destinataire. Bigblue s'engage à traiter les Données Personnelles du Destinataire pour le compte du Client et à s'abstenir d'utiliser les Données Personnelles du Destinataire à toute autre fin. Cet article 12 formalise les instructions documentées du Client au sens du Règlement général sur la protection des données, sauf si Bigblue a accepté des conditions particulières par écrit. Bigblue informera immédiatement le Client s'il lui apparaît clairement qu'une instruction du Client constitue, en tout ou en partie, une violation de la Politique de protection des données personnelles.

12.4. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client transmet ou met à disposition de Bigblue les Données Personnelles du Destinataire, notamment les noms, prénoms, adresses postales, emails et numéro de téléphone (fixe ou mobile) constituant des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et de l’article 4.1 du RGPD.

12.5. Le Client est seul responsable du respect des obligations incombant aux responsables de traitement en vertu de la Réglementation des Données Personnelles, et notamment de l’obtention du consentement des personnes concernées en vue de la transmission des Données Personnelles à Bigblue dans le cadre de la réalisation des Prestations.

12.6. Bigblue s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles du Destinataires qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Bigblue s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées quant au traitement des Données personnelles mentionnées.

12.7. Le Client reconnait et autorise le recours par Bigblue aux Partenaires (notamment les Entrepôts Partenaires et Transporteurs Partenaires) en qualité de sous-traitants ultérieurs autorisés aux fins de réalisation des Prestations, étant entendu que :

  • les Sous-Traitants Ultérieurs Autorisés sont tenus de respecter les obligations de l'article 12 des CGV ;
  • les Sous-Traitants Ultérieurs Autorisés sont tenus de traiter les Données personnelles uniquement et pour la seule finalité de l’exécution des Prestations ;
  • Bigblue demeure, dans tous les cas, pleinement responsable devant le Client, en sa qualité de Sous-Traitant initial de l’exécution par chacun des Sous-Traitants Ultérieurs Autorisés de ses obligations.

12.8. Le Client autorise le transfert des Données Personnelles des Destinataires hors de l’Union Européenne. Bigblue devra dans cette hypothèse se conformer aux règles encadrant le transfert conformément à la Réglementation des Données Personnelles.

12.9. Bigblue s'engage à mettre en œuvre et maintenir une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées par courriel à l’adresse dpo@bigblue.io.

12.10. Si la relation commerciale entre Bigblue et le Client est résiliée, Bigblue s'engage, à la discrétion du Client, à restituer les Données Personnelles des Destinataires au Client ou à détruire les Données Personnelles sans en conserver de copie, sous réserve du droit de Bigblue d'archiver les Données Personnelles dans les délais de prescription applicables afin de respecter ses obligations comptables et fiscales et de pouvoir répondre à d'éventuelles réclamations.

12.11. Bigblue s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation des Données Personnelles. Cette notification sera accompagnée de toute information utile dont disposera Bigblue afin de permettre au Client d’évaluer les mesures à prendre conformément à la Réglementation applicable y compris en ce qui concerne la notification de la violation à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées

12.12. Bigblue fournira au Client, à sa demande, toutes les informations pertinentes sur son traitement des Données Personnelles dans le cadre des Services, afin que le Client puisse, le cas échéant, prouver qu'il a respecté ses obligations en tant que responsable du traitement des données. Le Client peut effectuer un audit à ses frais, au maximum une (1) fois par an, pendant les heures et jours ouvrables, conformément à l’article 28.3 h) du règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Le Client s'engage à informer Bigblue, par lettre avec accusé de réception, avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours ouvrables. Le Client s'engage à préciser la durée prévisible de l'audit ou de l'inspection.

12.13. À l'exception de ce qui précède, les parties conviennent qu'il n'y a pas de traitement de données à caractère personnel entre elles conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679, autre que le traitement des coordonnées professionnelles des parties. Toutefois, si ces données n’ont pas le caractère de "données personnelles" au sens du règlement européen sur la protection des données susmentionné, elles seront traitées par Bigblue avec la plus grande sécurité et confidentialité.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1. Bigblue reste propriétaire de tous ses brevets, droits d'invention, droits d'auteur et droits connexes, marques commerciales, noms commerciaux et noms de domaine, droits d'obtention, fonds de commerce et droit de poursuivre pour contrefaçon, droits de conception, droits de base de données, droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire), documents commerciaux, documents financiers, documents juridiques et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'elle qu'en soit la nature, la forme ou le support (papier, numérique ou oral, qu'ils soient enregistrés ou non).

13.2. Le Client est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les informations échangées entre lui et Bigblue dans le cadre de leur relation commerciale. Le Client se porte fort du respect par les détenteurs de parts de son capital social, ses mandataires sociaux, ses employés et ses cocontractants de la présente obligation de confidentialité.

13.3. Le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits du Client et sur tout autre matériel et données fournis par le Client à Bigblue.

13.4. Le Client autorise Bigblue à reproduire et distribuer la marque et le logo du Client sous réserve du respect par le Client de sa charte graphique. Cette autorisation de reproduction gratuite est limitée aux supports suivants : sites Internet, applications, présentations externes et internes de l’entreprise. Bigblue reconnaît que cette autorisation ne confère à Bigblue aucun droit de propriété sur la marque et/ou le logo du Client et s'engage à n'en faire qu'un usage strictement limité pour les supports précités, sans qu'aucune extension à d'autres supports ne soit possible sans l'accord préalable écrit du Client.

14. NULLITE, PRESCRIPTION, TRANSMISSIBILITE DU CONTRAT

14.1. Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de Bigblue ou du Client à la date de conclusion du Contrat.

14.2. Le fait pour Bigblue de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ou des Conditions Particulières ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par Bigblue à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

14.3. Tout contrat conclu entre Bigblue et le Client n’est ni cessible, ni transmissible par le Client en totalité ou en partie sans l’accord écrit et préalable de Bigblue.

14.4. Sauf dispositions contraires précisées aux présentes CGV, toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un (1) an à compter de la date de l’expédition ou du jour où l’expédition aurait dû avoir lieu.

14.5. Sous peine de déchéance, le Client devra informer Bigblue de toute action dirigée contre elle et/ou ses assureurs.

15. LOI APPLICABLE ET PROCEDURES JUDICIAIRE

15.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

15.2. Tout litige relatif aux présentes CGV, relevant tant de leur interprétation, l’exécution ou la fin de la relation, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

15.3. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par LAR, de l’existence du jugement prononçant l’ouverture d’une Procédure Collective la concernant.

15.4. La poursuite des Services dans le cadre d'une Procédure Collective affectant le Client s'effectuera conformément aux dispositions du Code de commerce et plus particulièrement des articles L.622-13 et L.622-17. Les Services postérieurs à l'ouverture d'une Procédure Collective doivent faire l'objet de nouvelles commandes précisant que " les Services sont exécutés pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation telle que définie à l'article L.622-17 alinéa 1 du Code de commerce " et un nouveau compte Client sera créé dans les livres de Bigblue pour les besoins de la facturation.

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Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter.